Termes & Conditions

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1- L'acceptation par le client des conditions de notre offre et/ou de notre devis descriptif ou estimatif dans le cas de la réalisation d'une installation, d'un dépannage ou de tous travaux entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente et de travaux. Aucune modification, aucune dérogation, aucun ajout aux conditions de nos offres et/ou devis descriptif et estimatif ne pourra s'appliquer en l'absence d'un accord express et formel et écrit de notre société.
2- Validité de l'offre
La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par notre société et à condition que la signature client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de un (1) mois à partir de cette date. Au-delà, nous nous réservons la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d'actualisation, soit de reformuler une nouvelle offre.
3- Droit de propriété intellectuelle
Les études, plans, dessins, maquettes, croquis, logiciel, licence, formation et reproduction figurant sur nos documents écrit ou numérique ou confiés aux fins de consultation à nos clients demeurent la propriété pleine et exclusive de de notre société et ne peuvent être ni remis, ni cédés à autrui sans l'autorisation expresse de notre part.
4 - Prix - Rémunération
Les prix figurant sur nos confirmations de commande et/ou sur nos devis descriptif et estimatif s'entendent toujours comme prix TTC, origine France. Toute modification de taux ainsi que toute nouvelle taxe parafiscale ou fiscale à laquelle sont assujetties les ventes et les prestations sont répercutées dès la date de leur entrée en vigueur sur les prix déjà remis à nos clients de même que sur les prix des fournitures en cours de livraison et des prestations en cours de réalisation. Nos prix sont susceptibles d'être révisés, même en cours d'exécution d'une commande ou de réalisation d'une prestation, en fonction de la fluctuation des prix des matériaux, du coût de la main d'œuvre et du transport. En aucun cas la révision de prix ne permet au cocontractant de résilier le contrat de fourniture ou de prestation antérieurement conclu.
5 - Facture - Paiement
En cas de vente : Sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement sera effectué de la façon suivante ; il sera demandé de verser un acompte de 30"%. du montant TTC en confirmation de commande, ainsi que le versement du solde avant livraison. Les éléments frais de livraison, formation, installation sont à payer sur facture à la commande.
En cas de système locatif : Sauf convention particulière le paiement de toutes les prestations annexes (formation, livraison, installation, port..) sont à payer à la commande.
Le montant des systèmes locatifs le paiement commence à la livraison 1er mois inclus même si le mois est déjà entamé, puis les 12 échéances sont divisés en 10 paiements annuel.
Nos tarifs locatifs sont affichés sur une base de 12 mois mais les montants prélevés sont sur seulement 10 mensualités pour palier à toutes les procédures de retour de la marchandise louée au terme des 12 mois.
Le contrat des formules de location pour des durées supérieures à 1 an entraine la revalidation des prélèvements par notre organisme bancaire reconductible à chaque date d’anniversaire, par tacite reconduction sur la base de 10 mensualités.
6 - Ajouts supplémentaires
Les Ajouts de matériel, licences, frais de retour… travaux personnalisés non prévu au devis initial feront l'objet de devis additifs signés du client ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution prévu par le devis initial. 
7 - Délais
Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n'engagent aucunement notre société de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de fourniture ou du contrat de prestation, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du cocontractant.
Mention COVID : Des délais d’approvisionnements indépendants de notre volonté peuvent avoir lieu (livraison, maintenance..) n’ouvrant lieu a aucune remise en question des contrats
8 - Réserve de propriété
Notre société conserve la pleine et entière propriété de la prestation réalisée et de la marchandise vendue ou louée jusqu'au paiement complet et effectif du prix à l'échéance convenue du cocontractant. La présente disposition ne fait novation ni au transfert des risques s'opérant à la livraison des fournitures, ni aux dispositions légales relatives à la réception des marchandises. La réserve de propriété s'applique aux créances futures issues des relations commerciales avec le cocontractant. En cas de livraisons successives, la propriété des marchandises livrées sera transférée au fur et à mesure du paiement complet et effectif des prestations livrées. Les reports d'échéances consentis au cocontractant sont obligatoirement assortis de la même réserve de propriété, ce que le cocontractant accepte par avance. En cas de non-paiement du prix ou d'une seule échéance à son terme, le fournisseur pourra exiger la restitution des fournitures ou matériel, par simple lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée à l'acheteur. Sauf stipulation contraire expresse, la demande de restitution ne vaut pas résiliation du contrat. Le cocontractant devra notifier sans délai au fournisseur ou au prestataire de toute intervention quelle qu'en soit sa nature susceptible de porter atteinte aux droits du fournisseur ou du prestataire sur les biens qui demeurent sa propriété. Le Cocontractant devra en outre prendre sans délai toute mesure nécessaire garantir et à préserver les droits du fournisseur ou du prestataire sur les fournitures livrées et/ou prestation livrées.
En formules locatives, l’ensemble des biens fournis reste l’entière propriété de notre société, le cocontractant devra les assurer à sa charge les maintenir en fonctionnement et y porter une attention particulière et bienveillante, se référer au manuel d’utilisation, ne pas ouvrir, copier, réparer soit même les marchandises et les restituer dans un état compatible avec l’utilisation faite, toutes réparation du à des dégradations  faite en retour de marchandise pourra être facturé. Les transports retour de marchandises sont à la charge du client. Il convient d’assurer les machines et produits livrés.
9 - Force majeure
La force majeure nous autorise à ne pas satisfaire à son obligation de délivrance de faire, sans que pour autant le contrat soit résilié. L'exécution des obligations de société étant simplement différée jusqu'à ce que l'évènement constitutif de la force majeur ait cessé. Est considéré comme un évènement de force majeur: la guerre civile ou militaire, l’émeute, l'attentat, état d’urgence, la grève que cette dernière affecte directement l'établissement de notre société ou est le fait de tiers l'empêchant de poursuivre dans des conditions normales ses activités, l'incendie, l'accident, l'impossibilité pour notre société de s'approvisionner pour toute raison qui lui est étrangère. Nous sommes tenu d'informer son cocontractant de la survenance d'un évènement de force majeur aussitôt qu'il en a connaissance et alors à définir avec lui les conditions et les modalités dans lesquelles l'exécution du contrat peut ou pourra être poursuivie.
10 • Nullité Partielle
La nullité de l'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de travaux n'affecte la validité des autres dispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ainsi qu'aux principes jurisprudentiels applicables.
11- Droit Applicable - Compétence de juridiction
Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d'exécution de la fourniture et de la prestation. Les différents découlant du présent contrat, de ses suites et conséquences sont soumis exclusivement aux tribunaux du domicile de notre société même en cas de référé, d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
12. Contestation
Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
13. Contestation Recours
Aucun recours, contestation commerciale ou judiciaire ne pourra être faite sur les prestations ou de l’utilisation du matériel, ni sur son fonctionnement,  son mode opératoire, son mode de travail, ou ses résultats, le contour de l’offre commercial est détaillé dans l’ensemble des documents fournis avec le bon de commande, les notices explicatives techniques son connu des acquéreurs ainsi que leurs utilisations et critères d’utilisations (expliquer très clairement). OBLIGATIONS : les claviers, tableaux de commande, manettes, télécommande, souris, écrans et l’ensemble du matériel doivent être désinfecté après chaque maniement avec des produits certifiés et appropriés. En ces périodes de pandémies l’utilisation des gestes barrières dans leur intégralité doivent être effectué affiché dans votre établissement et respecté de tous, en aucun cas l’utilisation de notre matériel ne pourra être impliqué de près ou de loin dans quelques transmission de virus ou autre accident dû à une mauvaise utilisation ou interprétation. 
14. Protection des données
Les données personnelles collectées par l'entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L'ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l'entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat, à l'accomplissement par l'entreprise de ses obligations légales et règlementaires et à l'exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu'une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l'Union européenne. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant notre société. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-là a la possibilité d'indiquer son souhait dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant l'entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l'entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés ou de toute autre autorité compétente. Enfin, le client consommateur est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ». sur laquelle il peut s'inscrire (https://conso. bloctel.fr/).
·       Souhaitez-vous recevoir nos promotions et sollicitations (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux) ?
               OUI                     NON
·       Souhaitez-vous recevoir les promotions et sollicitations de nos partenaires (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux) ?
               OUI                     NON

ANNEXE : Iw-PURE : Attention, le contrat ainsi signé, ne vous dégage en aucune manière des gestes et informations barrière et de santé préconisé ou obligatoire.
L’utilisation de notre système se limite en un purificateur d’air pour un espace bien défini et métrage que seul le client connait. Ce dernier doit avant tout achat mesuré comptabiliser le m3 à traiter en fonction de son degré de surface et de pollution. Iw-Pure ne pourra être considéré comme responsable, comme faille de tout cluster, diffusion de virus quel que soit le motif juridique, sanitaire, institutionnel, scientifique établi ou information découverte et rendue publique découverte après livraison ou sans que par documents officiels reçus la société n’en soit averti. Ces avis ne représenteront pas de rupture de contrat, les effets de Iw-Pure et de notre société sans clairement afficher et ne représente de l’aspect de l’assainissement de l’air jusque-là établie
 

 Fait à :
Le    :                                                                                             Je comprends et valide les présentes conditions
 

Nom, prénom,


Signature du client,